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Refuser le compteur Linky, est-ce une option viable ou un rêve éveillé ? Depuis son déploiement en 2015, ce compteur connecté soulève voix et inquiétudes dans toutes les chaumières. Si, à première vue, il promet des économies d’énergie et une gestion simplifiée des consommations, les craintes liées à la santé et à la vie privée jetés sur son chemin sont aussi réelles que l’électricité qui coule dans nos murs. Plongeons ensemble dans ce débat électrisant pour déterminer si le refus de cet intrus technologique est réellement possible et quelles implications cela engendre pour les consommateurs.
Compteur Linky : le refus est-il possible ?
Le déploiement généralisé du compteur Linky a été lancé en décembre 2015 et se prolongera jusqu’en 2021, avec pour objectif d’équiper l’intégralité du territoire. Bien que cette initiative émane d’une directive européenne visant à offrir aux consommateurs un meilleur contrôle de leur consommation d’électricité, le compteur Linky suscite de vives réactions et n’est pas universellement bien accueilli. Avec des préoccupations liées à la sécurité, à la santé et à la protection des données personnelles, il est légitime de se demander si les utilisateurs peuvent légitimement refuser l’installation de ce compteur. Analysons la question.
Sommaire
- 1 Qui est le propriétaire des compteurs Linky ?
- 2 Refus de Linky en fonction de l’emplacement du compteur
- 3 Refus de Linky : le cas des communes jugées « incompétentes »
- 4 Les particuliers et le refus du compteur Linky
- 5 Compteur Linky et contrat d’électricité : accès et refus
- 6 Les inconvénients de refuser le compteur Linky
- 7 À retenir concernant le compteur Linky
Qui est le propriétaire des compteurs Linky ?
Il est courant de penser à tort que le compteur d’électricité, étant installé dans notre domicile, nous en donne la pleine propriété. En réalité, un compteur, quel qu’il soit, n’est pas la propriété de l’utilisateur.
Les compteurs appartiennent aux collectivités locales, responsables de la distribution de l’électricité et du gaz. L’entretien de ces équipements est cependant assuré par Enedis (anciennement ERDF), le gestionnaire du réseau électrique français. Ce cas de figure ressemble à celui d’une box internet, qui demeure la propriété de l’opérateur et que l’abonné doit restituer en cas de changement de fournisseur. Toutefois, contrairement aux télécommunications, les infrastructures électriques sont uniformes et soumises à l’entretien d’Enedis, qui est un gestionnaire public.
Cette réglementation a pour but d’assurer que l’accès à l’électricité ne soit pas déterminé par la capacité financière d’un individu à acquérir, installer ou entretenir son propre compteur. De plus, pour gérer une ressource aussi vitale que l’électricité à l’échelle nationale, un réseau cohérent et performant s’avère nécessaire. Un ensemble d’entreprises privées ne pourrait garantir la coordination et la compatibilité requises.
Que ce soit pour le compteur Linky géré par Enedis ou ceux des entreprises locales de distribution qui couvrent environ 5 % du territoire, aucun compteur n’appartient à l’utilisateur. Par ailleurs, ces entreprises devront, tout comme Enedis, se conformer à la directive européenne concernant l’installation de compteurs communicants. Ce problème ne se limite donc pas uniquement à Linky.
Refus de Linky en fonction de l’emplacement du compteur
La possibilité de refuser l’installation de Linky dépend largement de l’endroit où se situe le compteur.
Le compteur Linky à l’intérieur du domicile
Lorsqu’un compteur est placé à l’intérieur d’un logement, il est impératif d’obtenir le consentement du propriétaire ou de l’occupant avant de procéder à son installation. Bertrand Lassus, porte-parole d’Enedis, a d’ailleurs affirmé : « Il est nécessaire de convenir d’un rendez-vous pour permettre au technicien d’accéder à l’installation. Si les usagers ne répondent pas, nous ne pourrons pas procéder à la mise en service du nouveau compteur » (déclaration lors d’une audition à l’Assemblée Nationale en 2017). Cependant, il est important de noter que les installateurs mandatés par Enedis peuvent parfois se montrer particulièrement insistants pour obtenir cet accord.
Le compteur à l’extérieur du domicile
En revanche, si le compteur est installé à l’extérieur, dans une zone commune ou dans la rue, l’installateur peut procéder à la pose du Linky sans avoir à obtenir une autorisation préalable. Il est crucial de savoir qu’il est illégal d’entraver l’accès au compteur avec des grilles ou des cadenas, car cela empêche Enedis d’intervenir en cas d’urgence ou de panne, et cela peut s’avérer dangereux.
Refus de Linky : le cas des communes jugées « incompétentes »
Les particuliers ne sont pas les seuls à exprimer des réticences face au compteur Linky. Plus de 600 communes se sont officiellement opposées à son installation, bien que la plupart de ces arrêtés municipaux aient été suspendus ou annulés par la justice.
Selon l’UFC Que Choisir, « à ce jour, tous les litiges intentés par les communes ont été rejetés ». Les tribunaux estiment qu’il est illégal pour un conseil municipal de publier des arrêtés contre l’installation de Linky, considérant qu’un tel conseil est « incompétent en la matière ».
Prenons l’exemple de Blagnac, où le maire a promulgué un arrêté permettant aux habitants de refuser l’installation de Linky par simple courrier. Cette décision a été suspendue par le tribunal administratif de Toulouse au motif que le maire était « incompétent » pour approuver une telle mesure.
Bien que certaines communes aient tenté d’invoquer le principe de précaution pour s’opposer à Linky, cette approche n’est plus valide depuis que le Conseil d’État a statué que le nouveau compteur ne présentait pas de risque pour la santé.
Les particuliers et le refus du compteur Linky
Pour ce qui est des particuliers qui souhaitent s’opposer à l’installation du Linky, la situation diffère de celle des communes.
Nombreux sont les articles qui affirment qu’il suffit d’envoyer une lettre recommandée pour signifier son refus. Cependant, cette affirmation est erronée. Comme mentionné précédemment, l’usager n’est pas propriétaire du compteur électrique, ce qui limite considérablement ses recours.
Un tribunal de grande instance à Grenoble avait initialement condamné Enedis à verser 800 € à une famille contrainte d’accepter l’installation d’un Linky à leur domicile. Toutefois, bien que la loi stipule que si le compteur est à l’intérieur du logement, l’installateur doit obtenir l’autorisation au préalable, cette décision a été annulée le 27 mars 2018, et la demande de la famille a été finalement rejetée. Cet arrêt pouvait sembler témoigner d’une reconnaissance des droits des usagers, mais il reste isolé.
En résumé, si votre compteur se trouve à l’intérieur de votre habitation, la loi vous offre une certaine protection. En théorie, personne ne peut vous obliger à laisser entrer les techniciens, mais la réalité demeure floue et complexe.
Compteur Linky et contrat d’électricité : accès et refus
<pCertains utilisateurs signalent que les nouveaux contrats d’électricité avec les fournisseurs mentionnent le compteur Linky et impliquent automatiquement son acceptation. Ceci est faux.
La réalité est plus nuancée : tout contrat signé par un utilisateur avec un fournisseur d’électricité inclut une « synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution à basse tension pour les clients sous Contrat Unique ».
Un contrat d’électricité entre trois parties
Ce contrat définit clairement les droits et obligations de chaque partie impliquée. Le fournisseur se décharge ainsi de toute responsabilité en cas de problème lié au réseau électrique, comme les coupures ou les problèmes de raccordement. Le contrat inclut trois acteurs :
- le client qui achète de l’électricité
- le fournisseur qui vend cette électricité
- le gestionnaire de réseau qui garantit la distribution de l’électricité et qui aide le fournisseur à établir la facturation.
C’est pourquoi on trouve des références aux dispositifs de comptage dans les contrats avec les fournisseurs d’électricité. Ce document ne contraint pas le client à changer son compteur, mais évoque les modalités de facturation, notamment en cas de défaillance du compteur. Les fonctionnalités du Linky étant différentes de celles des anciens compteurs, de nombreux fournisseurs doivent en effet préciser les cas d’usage correspondants.
Le contrat avec Enedis
Dans cette section, il est stipulé que : « Le Client s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre à Enedis d’effectuer : la pose, la modification, l’entretien et la vérification du matériel de comptage. Dans le cadre du déploiement des Compteurs Communicants, le Client doit autoriser Enedis à procéder au remplacement du Compteur conformément aux dispositions des articles R341-4 à 8 du code de l’énergie. »
Il est important de noter que cet aspect n’est pas nouveau : « L’accès aux compteurs a toujours été autorisé pour des raisons de sécurité, de relevé ou de remplacement, et avant Linky, plus d’un million de compteurs étaient déjà remplacés chaque année », précise Enedis.
Alors qu’est-ce qui change ? Pour Enedis et le gouvernement, il est clair que l’usager doit garantir l’accès à son compteur d’électricité, bien que toute intrusion illégale dans le domicile ne soit pas reconnue.
Les inconvénients de refuser le compteur Linky
Conséquences d’un refus pour la consommation d’électricité
Il est essentiel de souligner que le compteur Linky représente un outil moderne et innovant qui, à long terme, peut permettre de réaliser de réelles économies sur les factures d’électricité. Sans cette technologie, il est difficile pour l’utilisateur d’avoir une vision précise de sa consommation électrique.